Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour

Mise à jour le 01/02/2026

PREAMBULE

La société par actions simplifiée « HALENTRA », immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 999 875 321, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.

HALENTRA est spécialisée dans l’accompagnement des entreprises face à leurs défis numériques, en proposant des services de conseil stratégique, d’audit, de formation, d’implémentation et d’intégration de solutions logicielles, ainsi que la distribution de Solutions éditées par des tiers partenaires, pour lesquelles HALENTRA intervient exclusivement en qualité de distributeur et/ou d’intégrateur.

1. DEFINITIONS

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes CGV avec la signification suivante :

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et de service ;
Client : désigne la personne morale ou physique qui passe Commande de Produits ou Services auprès d’HALENTRA ;
Produit ou Service : désigne l’ensemble de produits, Solutions et/ou prestations commandés par un Client à HALENTRA ;
Solution : logiciel distribué par HALENTRA et édité par des tiers ;
Editeur : désigne l'éditeur de la Solution commercialisée par HALENTRA ;
Devis : désigne l'offre technique et financière d'HALENTRA en réponse au besoin exprimé par le Client ;
Commande : désigne toute commande de Produit ou Service passée par un Client à HALENTRA matérialisée par la signature d'un Devis ;
Conditions Particulières : désigne le document qui viendra définir les modalités et conditions particulières d'exécution du Produit ou du Service commandé à HALENTRA par le Client ;
Contrat : désigne les présentes CGV et les Conditions Particulières, régissant ensemble la relation entre les Parties ;
Abonnement : désigne l'abonnement permettant au Client d'accéder à un Produit ou Service pendant une durée de manière récurrente et déterminée, dans les conditions et limites définies dans les CGV et les Conditions Particulières ;
Cahier des charges : désigne l'ensemble des documents, informations et spécifications fournis par le Client définissant ses besoins et objectifs.

HALENTRA et le Client sont désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir, en complément des Conditions Particulières, les conditions dans lesquelles s’opère la réalisation des Produits ou Services entre HALENTRA et ses Clients agissant exclusivement à des fins professionnelles, en contrepartie d’une rémunération par le Client prévue dans les Conditions Particulières.

Les CGV sont acceptées par le Client préalablement à toute Commande. Il s’engage à en prendre connaissance avant de passer Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV et aux Conditions Particulières. Les CGV s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses qui peuvent figurer sur les documents du Client sur lesquels les présentes CGV prévalent, en particulier toutes conditions générales du Client. Toute dérogation aux CGV et aux Conditions Particulières est dépourvue de toute valeur juridique sauf accord écrit préalable de HALENTRA.

HALENTRA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, la version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande.

3. HIERARCHIE CONTRACTUELLE

Tout Produit ou Service d’HALENTRA est soumise aux présentes CGV qui prévalent sur toute plaquette, publicité, site Internet.

En addition de ces CGV, un Produit ou Service peut disposer de Conditions Particulières dans lesquelles les éventuelles dispositions complémentaires exposées prévalent sur celles des Conditions Générales, lorsque le Produit ou le Service sera commercialisé par HALENTRA mais qu’elle n’en sera pas l’Editeur initial, un éventuel contrat de licence spécifique qui prévaudra sur les Conditions Particulières.

4. MISE EN SERVICE

Sauf stipulations contraires dans les Conditions Particulières, les Produits ou Services fournis en ligne deviennent actifs dès que le premier paiement est pris en compte.

L’Abonnement est disponible pour certains Produits ou Services uniquement. Les différentes formules d’Abonnement correspondent à différentes modalités d’accès aux Produits ou Services concernés, en fonction notamment du nombre de licences requises pendant la durée de l’Abonnement et du type d’engagement. Ces modalités sont décrites dans les Conditions Particulières.

5. INFORMATION - CONSEIL ET MISE EN GARDE

Le Client, après avoir pris connaissance des produits commercialisés par HALENTRA et vérifié leur comptabilité, en fonction de ses autres matériels (logiciels, configurations, etc.) et de ses besoins tels qu’il les a déterminés, enregistre sa Commande sous sa propre et complète responsabilité.

Toutefois, s’il le souhaite, le Client peut demander à HALENTRA de lui fournir un Service d’analyse, d’audit et de conseil afin de vérifier la conformité d’un Produit avec ses besoins.

6. PROPRIÉTÉ

6.1 Droit sur les Solutions

L’exploitation des Solutions est soumise aux conditions d’utilisation et de licence définies par les Éditeurs, accessibles notamment via leur site internet ou la documentation associée auxdites Solutions.

Les garanties, responsabilités et droits d’utilisation relatifs aux Solutions sont exclusivement définis par les conditions de licence et de garantie de l’Éditeur.

6.2 Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à HALENTRA, tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive ou celle de partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à HALENTRA ou des Editeurs des Solutions.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse d’HALENTRA ou des Editeurs des Solutions est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété d’HALENTRA ou des Editeurs des Solutions. Le Client accepte notamment de respecter tout contrat de licence d’utilisateur final éventuellement applicable aux Solutions.

Le Client s’interdit également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques de propriété d’HALENTRA ou des Editeurs des Solutions, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du produit.

6.3 Solutions éditées par des tiers

Les Solutions sont éditées par des tiers et sont garanties exclusivement par leur Éditeur, conformément aux conditions définies dans la documentation, les contrats de licence et les conditions générales de l’Éditeur concerné.

HALENTRA, intervenant exclusivement en qualité de distributeur et/ou d’intégrateur, ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les Solutions, et notamment aucune garantie relative à leur fonctionnement, leur performance, leur disponibilité, leur conformité aux besoins du Client ou l’absence de défauts, d’erreurs ou de bogues.

Sous réserve du paiement complet du prix et sauf stipulations plus restrictives figurant dans les conditions de licence de l’Éditeur, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non transférable des Solutions, pour la durée et dans les limites prévues par lesdites licences, à l’exclusion de tout droit de propriété, qui demeure intégralement attaché à l’Éditeur.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Solutions et s’interdit notamment toute reproduction, adaptation, modification, décompilation, traduction ou utilisation non autorisée, en dehors des droits expressément concédés par l’Éditeur et par la législation en vigueur.

Le Client s’interdit plus généralement tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des Éditeurs, de leurs ayants droit ou de HALENTRA, cette dernière intervenant exclusivement comme intermédiaire commercial et technique pour les Solutions concernées.

En conséquence, toute action, réclamation ou demande du Client fondée sur un défaut, un dysfonctionnement, une indisponibilité ou une non-conformité d’une Solution devra être exercée directement à l’encontre de l’Éditeur concerné, sans que la responsabilité d’HALENTRA puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

6.4 Connaissances Antérieures

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chacune des parties conserve la pleine et entière propriété de ses Connaissances Antérieures, c’est-à-dire toutes informations et connaissances techniques en particulier toutes les méthodes, expertises, savoir-faire et outils qui lui sont propres, y compris pour le transfert de compte, nécessaires à l’exécution du Contrat et mises à disposition de l’autre partie pour la réalisation des Services.

Ces Connaissances Antérieures sont celles détenues par les parties avant la date de signature du Contrat ainsi que celles acquises ou développées postérieurement indépendamment de l’exécution du Contrat.

De convention expresse, les parties reconnaissent que les règles de gestion et autres composantes de paramétrage des solutions constituent une Connaissance Antérieure d’HALENTRA.

7. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des Produits et Services, des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») peuvent être traitées par HALENTRA.

7.1 Traitements réalisés par HALENTRA en tant que responsable de traitement

HALENTRA traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles strictement nécessaires à la gestion de sa relation commerciale avec le Client, notamment pour la gestion des comptes clients, des commandes, de la facturation, du suivi contractuel et de la relation client.

Ces traitements sont fondés sur l’exécution du Contrat et sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

7.2 Traitements réalisés dans le cadre de Services

Dans le cadre de certains Services spécifiques, et notamment des services d’implémentation, de paramétrage, de migration ou d’import de données, HALENTRA peut être amenée à accéder à ou traiter des données personnelles pour le compte du Client.

Dans ce cas, le Client agit en qualité de responsable de traitement et HALENTRA agit en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD.

HALENTRA s’engage à traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

7.3 Accord de traitement des données

Lorsque les Services impliquent un traitement de données personnelles pour le compte du Client au sens de l’article 7.2, les Parties conviennent de conclure un accord de traitement des données personnelles, annexé ou référencé aux Conditions Particulières.

À défaut de conclusion d’un tel accord, HALENTRA se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’exécution des Services impliquant un traitement de données personnelles pour le compte du Client.

7.4 Responsabilité des Parties

Chaque Partie est responsable du respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, en fonction de son rôle de responsable de traitement ou de sous-traitant.

Le Client garantit notamment disposer de l’ensemble des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour confier à HALENTRA les données personnelles traitées dans le cadre des Services.

7.5 Point de contact

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour l’exercice des droits prévus par la réglementation applicable, le Client peut contacter HALENTRA à l’adresse suivante : dataprotection@halentra.com

8. MODALITES D'EXECUTION

Les Parties reconnaissent que la bonne exécution des Produits ou Service nécessite une collaboration active et régulière entre elles.

Les Parties s’engagent à se comporter en toutes circonstances de manière loyale l’une envers l’autre. Chaque Partie s’engage à collaborer de son mieux avec l’autre Partie tout au long de l’exécution des Produits ou Services.

Si au cours de l’exécution d’un Produit ou Service une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des Parties les engage à s’alerter et à se concerter le plus vite possible afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, la solution la mieux adaptée.

Le Client tiendra à la disposition d’HALENTRA toutes les informations et documents qui lui sont nécessaires, lui assurera la disponibilité d’un interlocuteur qualifié et habilité et il vérifiera en temps utile les documents soumis à son approbation ou à son avis, en formulant par écrit toute observation qu’il jugerait utile dans un délai de sept (7) jours à compter de cette remise. A défaut, le Client sera considéré comme ayant approuvé le contenu du document.

Toute utilisation des Produits ou Services non conforme au Contrat, aux CGV ou aux Conditions Particulières constitue une utilisation abusive. En cas de manquement caractérisé du Client, HALENTRA se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’accès aux Produits ou Services, après l’envoi d’un email d’alerte resté sans effet, et ce sans préavis supplémentaire ni indemnité. En cas d’atteinte grave à la sécurité, à l’intégrité des systèmes ou aux droits de HALENTRA ou de tiers, la suspension pourra intervenir immédiatement, sans préavis.

9. ASSISTANCE

Ces Services sont subordonnés à une mention expresse dans les Conditions Particulières ou à la conclusion d’un contrat spécifique.

9.1 Audit préalable

HALENTRA peut réaliser si nécessaire un audit au préalable afin d’analyser les spécifications techniques du Client afin de vérifier leur conformité avec les spécifications techniques de la Solution sélectionnée.

Le prix de ce Service doit faire l’objet d’un devis complémentaire spécifique.

9.2 Accompagnement au démarrage

HALENTRA peut proposer au Client un Service de consulting ayant pour objet de formuler les recommandations et l’aide aux paramétrages de la Solution, sans procéder à leur mise en œuvre, laquelle demeure sous la responsabilité exclusive du Client ; soit un Service d’implémentation consistant à assurer la mise en place, le paramétrage et la configuration de la Solution pour le compte du Client, sur la base d’un Cahier des charges.

Les Services de consulting et/ou d’implémentation ne constituent pas une obligation de résultat et sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens. Elles feront l’objet d’un devis complémentaire précisant leur périmètre, leurs conditions financières et leurs modalités d’exécution.

9.3 Documentation

La Documentation relative aux Solutions est disponible en ligne.

10. RESPONSABILITE

Après avoir étudié de manière approfondie les Produits ou Services proposés par HALENTRA, le Client reconnaît expressément, lors de la validation du Devis valant bon de Commande, l’adéquation de ses besoins avec les Produits ou Services sélectionnés et déclare disposer de la compétence technique pour évaluer les spécifications techniques et leurs limites associées afin d’opérer les choix en cause.

Il appartient au Client d’évaluer attentivement et précisément ses besoins, d’étudier leur adéquation aux Produits et Services commandés, et de s’assurer qu’il dispose de la compétence technique nécessaire pour en apprécier les caractéristiques et limites.

Les logiciels et produits informatiques ne sont jamais totalement exempts d’erreurs, et notamment les logiciels contenus dans les Produits ou Services.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services. La responsabilité d’HALENTRA ne pourra être engagée que dans les conditions et limites prévues aux présentes CGV, et ne saurait notamment être recherchée à raison de l’utilisation des Produits ou Services par le Client.

Les Parties reconnaissent expressément que, pour les Solutions éditées par des tiers, HALENTRA n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire distributeur et/ou intégrateur, et qu’à ce titre aucune responsabilité ne saurait lui être imputée au titre des garanties, du fonctionnement, de la disponibilité ou des performances desdites Solutions, lesquelles relèvent exclusivement de la responsabilité de leurs Éditeurs.

11. SOUS-TRAITANCE ET CESSION

Le Client autorise HALENTRA à faire intervenir tout sous-traitant pour réaliser tout ou partie des Services. Le Client accepte dans ce cadre que HALENTRA divulgue les informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

HALENTRA se réserve le droit de céder l’Abonnement ou le contrat du Client à tout tiers sans que le Client puisse demander la résiliation de son Abonnement ou contrat de ce seul fait.

12. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’interdit d’embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié d’HALENTRA, pendant la durée du Contrat et pendant un (1) an à compter de sa cessation.

En cas de manquement, le Client versera à HALENTRA, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme équivalente à la rémunération brute annuelle du salarié concerné, charges sociales incluses.

13. RESILIATION

13.1 Par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement ou ses Services à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de (30) jours calendaires.

Pour résilier un Abonnement, le Client doit impérativement remplir le formulaire prévu à cet effet et l’adresser par email à resiliation@halentra.com. Pour résilier un Service, la demande doit être adressée par email à la même adresse.

Le préavis court à compter de la réception de la demande par HALENTRA, confirmée par email.

En cas de résiliation par le Client, celui-ci demeure tenu de régler intégralement toutes les sommes dues à HALENTRA au titre des Abonnements et Services exécutés, en cours d’exécution ou engagés à la date d’effet de la résiliation.

La résiliation, quelle qu’en soit la cause, ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif des sommes dues ou déjà versées par le Client, lesquelles ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, conformément aux dispositions de l’article 16.4 des présentes CGV, sauf stipulation contraire expresse prévue dans les Conditions Particulières.

13.2 Par HALENTRA

HALENTRA se réserve le droit de résilier immédiatement tout Abonnement ou tout Service en cas de non-paiement par le Client d’au moins une échéance, sans préjudice de son droit de réclamer le paiement de l’intégralité des sommes restant dues.

En cas de manquement grave du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV et/ou des Conditions Particulières, HALENTRA pourra résilier le Contrat de plein droit, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception. La mise en demeure précisera les manquements constatés.

En tout état de cause, la résiliation du Contrat, quel qu’en soit le motif, n’affecte pas le droit de HALENTRA de réclamer le paiement des sommes dues ni d’exercer toute action ou recours auxquels elle pourrait prétendre.

14. REVERSIBILITE DES DONNEES

En cas de cessation du Contrat, le Client peut demander la restitution des données lui appartenant et traitées dans le cadre des Produits ou Services.

Lorsque les Produits ou Services reposent sur des Solutions éditées par des tiers, la réversibilité est fournie sous réserve des capacités techniques offertes par l’Éditeur de la Solution concernée à la date de la demande, ainsi que des conditions contractuelles applicables audit Éditeur.

HALENTRA n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour assister le Client dans la mise en œuvre de la réversibilité.

Dans l’hypothèse où l’Éditeur ne serait pas en mesure de fournir tout ou partie de la réversibilité des données, HALENTRA pourra, à la demande du Client et dans la limite de ses compétences et moyens techniques, proposer un Service alternatif de réversibilité.

Ce Service constitue une intervention spécifique, distincte de l’exécution du Contrat, ne saurait être assimilée à une continuité de service ou à un support post-contractuel, et fera l’objet d’une facturation spécifique sur la base d’un devis préalable.

15. PLANIFICATION ET REPORT

Les dates d’intervention fixées avec le client sont réservées de façon ferme par nos consultants.

En plus de son engagement, pour tout devis signé ou bon de commande, le Client est également engagé sur les dates qu’il réserve.

Si le client décide d’interrompre provisoirement ou de différer la mission confiée à HALENTRA, il s’engage à informer par écrit HALENTRA dans les meilleurs délais et à payer les honoraires et frais dus selon le barème suivant :

Report ou annulation communiqué au moins 5 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
Report ou annulation communiqué au moins de 3 jours ouvrés avant la session : 25% des honoraires prévus pour la session en question seront facturés au Client ;
Report ou annulation communiqué moins de 2 jours ouvrés avant la session : 50 % des honoraires prévus pour la session en question seront facturés au Client ;
Report ou annulation communiqué moins de 1 jour ouvré avant la session : 100 % des honoraires prévus pour la session en question seront facturés au Client.

16. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION DANS LES CAS OU LE CONTRAT EST CONCLU A DISTANCE

16.1 Clients professionnels

Les Produits et Services proposés par HALENTRA sont exclusivement destinés à des Clients agissant à des fins professionnelles.

En conséquence, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément ne bénéficier d’aucun droit de rétractation, quels que soient son champ d’activité et le nombre de personnes qu’il emploie.

16.2. Exception

Par dérogation au principe ci-dessus, le Client peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions strictement cumulatives suivantes :

Le Contrat est conclu à distance ou hors établissement ;
Le Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
Le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq (5).

Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

16.3. Démarrage immédiat des Services

Lorsque le Client remplit les conditions prévues à l’article 16.2 et demande expressément l’exécution immédiate des Produits ou Services avant l’expiration du délai de rétractation légal, il reconnaît et accepte expressément renoncer à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

Cette renonciation est formalisée lors de la validation de la Commande, notamment par la signature du Devis ou de tout document contractuel équivalent mentionnant l’exécution immédiate des Produits ou Services.

16.4. Conséquence de la renonciation ou de l’absence de droit de rétractation

En l’absence de droit de rétractation, ou en cas de renonciation expresse à celui-ci conformément à l’article 16.3, toute Commande validée par le Client est ferme et définitive.

À ce titre :

Aucune annulation de Commande ne peut intervenir après validation ;
Aucune somme versée par le Client ne pourra faire l’objet d’un remboursement, total ou partiel, sauf stipulation contraire expresse prévue dans les Conditions Particulières ;
Les sommes versées par le Client ne constituent pas des arrhes.

17. CONDITIONS FINANCIERES

17.1. Prix

Les prix des Produits et Services sont indiqués hors taxes, en euros dans les Conditions Particulières. La TVA s’applique au taux en vigueur lors de la passation de la Commande. Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

17.2. Modalités de règlement des Services

Le prix des Services doit être réglé par le Client à HALENTRA selon les conditions définies dans les Conditions Particulières.

Sauf indications contraires dans les Conditions Particulières le démarrage de la mission est conditionné au règlement comptant de l’acompte évalué sur la base de 50 % du montant global de la mission.

Ensuite, le client reçoit une facture des honoraires et frais engagés à chaque étape de la mission. Dans le cas particulier de facturation éclatée entre plusieurs établissements pour une même mission, la participation aux frais administratifs est de 50 euros par facture.

Le paiement s’effectue à 30 jours net date de facture.

La TVA, au taux en vigueur, est applicable à l’ensemble de nos honoraires et frais.

Tout paiement non conforme aux conditions générales de vente pourra faire l’objet d’une pénalité pour retard de paiement, égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (Loi de modernisation de l’économie 2008-776 du 04/08/08). En toute hypothèse, les sommes payées d’avance ne sont pas des arrhes.

Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures établies par HALENTRA au nom du Client, qui deviennent immédiatement exigibles.

17.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, sans préjudice du droit pour HALENTRA de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi.

Les retards de paiement pourront aussi entrainer la suspension du Produit ou du Service.

18. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient y compris tarifs et plus généralement leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des Produits ou Services, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaires à l’exécution des Produits ou Services.

L’engagement ci-dessus ne s’applique pas aux documents, informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par l’autre Partie ou dont la divulgation est rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

19. REFERENCES COMMERCIALES

Sauf opposition écrite du Client formulée au plus tard lors de la conclusion du Contrat, HALENTRA est autorisée à mentionner le nom, la dénomination sociale, le logo et, le cas échéant, le secteur d’activité du Client à titre de référence commerciale, sur tout support de communication interne ou externe, notamment sur son site internet, ses présentations commerciales, propositions commerciales ou documents marketing.

Cette utilisation est strictement limitée à la promotion des activités de HALENTRA et ne saurait, en aucun cas, porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts du Client.

Le Client peut à tout moment demander le retrait de la référence commerciale le concernant, par notification écrite adressée à HALENTRA, lequel prendra effet dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande.

20. RESPONSABILITE ET ASSURANCE

20.1. Responsabilité

HALENTRA exécutera ses obligations avec diligence et conformément aux règles de l’art en usage dans sa profession. À ce titre, HALENTRA n’est tenue que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des Produits et Services fournis.

La responsabilité de HALENTRA ne pourra être engagée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance imputable au Client, ni pour des dommages résultant d’informations, documents ou instructions fournis par le Client.

HALENTRA ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation des Produits ou Services par le Client, ni des conséquences liées à une mauvaise appréciation par le Client de ses besoins ou de l’adéquation des Produits ou Services à ceux-ci.

En aucun cas, HALENTRA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, préjudice commercial, financier ou d’image, augmentation de frais généraux, ou toute action intentée par un tiers à l’encontre du Client.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale de HALENTRA, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Produit ou du Service à l’origine du dommage.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de HALENTRA, ni dans les cas où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu des dispositions légales ou réglementaires applicables.

HALENTRA ne saurait en outre être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant de causes extérieures, notamment en cas de défaillance des réseaux de télécommunication, d’électricité, de prestataires tiers ou de cas de force majeure.

20.2. Assurance

HALENTRA déclare avoir souscrit une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable destinée à couvrir tous les risques pouvant survenir lors de l’exécution des obligations lui incombant au titre des Produits ou Services.

21. INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Parties conviennent expressément que le Contrat ne désigne pas et ne pourra être interprété comme désignant l’une des Parties comme mandataire, agent commercial, représentant légal ou préposé de l’autre Partie, à quelque fin que ce soit ; il ne constitue pas d’avantage un groupement d’entreprise ou consortium ni une entreprise commune ou un contrat de société.

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

22. DIVISIBILITE

Si une ou plusieurs disposition(s) des CGV s’avérait nulle ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ou d’une sentence arbitrale, les autres articles conserveront toute leur force et leur portée et il y aura lieu de modifier en conséquence lesdites CGV.

23. IMPREVISION

Les Parties excluent l'application de l'article 1195 du Code civil.

24. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties, tels que, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, actes de terrorisme, conflits armés, émeutes, grèves générales, pandémies, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d’électricité, cyberattaques d’ampleur, ou décisions des autorités publiques.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais et mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’en limiter les effets.

25. RENONCIATION ET TOLERANCE

Renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat n’emporte pas renonciation à se prévaloir de l’ensemble dudit Contrat.

Tolérance : Le fait pour l’une des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du présent Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

26. LITIGE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat, les CGV et les Conditions Particulières sont soumis, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

En cas de différend entre les Parties relatif à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la terminaison du Contrat, des CGV ou des Conditions particulières, elles s’engagent à s’efforcer de rechercher un accord amiable. La Partie s’estimant lésée fait connaître ses revendications à l’autre Partie par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Si dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi du courriel ou de la lettre recommandée avec accusé de réception, les Parties ne sont pas parvenues à un accord, le litige relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN y compris en cas de pluralité de demandeurs, référé ou garantie.